Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne visent à définir les relations contractuelles entre la société LALOGE et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Produit effectué par le Client via le site Internet accessible à l’adresse https://www.algorithmelaloggia.com.
1. Définitions
Tous les mots utilisés avec la première lettre en majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sur le Site.
Client(s) : désigne(nt) les personnes physiques majeures, domiciliées sur le Territoire, commandant un(des) Produit(s) sur le Site.
Produit(s) : désigne l’ensemble des produits proposés sur le Site.
Service Client : désigne le service client de de LALOGE.
Site : désigne le site internet édité par LALOGE, accessible à l’adresse suivante : https://www.algorithmelaloggia.com et permettant aux Clients d’acheter des Produits.
Territoire : désigne les territoires mentionnés à l’article 5 des présentes CGV sur lesquels le Client peut effectuer une commande.
2. Informations légales
Dénomination : LALOGE
Représentant légal : Monsieur Bernard BONNEAU
Capital social : 15 000 euros
Adresse siège social : 6 rue Gutenberg, 67000 Strasbourg, FRANCE
Téléphone : 03.88.23.61.61
Immatriculation : RCS de Strasbourg sous le n°442 978 458
Numéro d’identification TVA : FR78 442 978 458
Hébergeur : OVH FRANCE
3. Champ d'application et acceptation des CGV
Toute commande faite sur le Site est soumise aux présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations y afférents.
A chaque achat de Produit sur le Site, le Client doit confirmer qu’il accepte les CGV en vigueur à la date de la passation de sa commande.
Lors de la commande, les CGV sont consultables avant et au moment où il est demandé au Client de confirmer qu’il accepte les CGV. Pour matérialiser cette acceptation, le Client doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente ».
Le Client reconnaît que les CGV peuvent à tout moment être mises à jour par LALOGE et que les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui lui sont opposables, étant précisé que les CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.
Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, personnes physiques ou morales, majeures et capables, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme agir en tant que consommateur final et ne pas avoir l’intention de revendre les Produits dans un but
4. Création d’un compte client
Le compte client permet au Client de :
consulter l’historique et le détail de ses commandes ;
retourner ou échanger des Produits ;
gérer ses avoirs;
ajouter ou modifier son adresse de livraison et/ou de facturation pour les commandes non validées uniquement ;
gérer ses abonnements à la newsletter ALGORITHME - LA LOGGIA.
gérer ses informations personnelles
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LALOGE et les Clients. En cas de conflit sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par LALOGE sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.
Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. L’inscription au Site est gratuite.
Lors de la création de son compte client, le Client doit remplir une fiche d’information comportant ses coordonnées. Une fois cette fiche complétée, le Client reçoit par e-mail la confirmation de la création de son compte et ses identifiants de connexion.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès par le Client à son compte client étant strictement confidentiels, le Client ne doit pas les divulguer à des tiers.
Le Client peut supprimer son compte à tout moment à partir de son compte client.
5. Territoires
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France, sur le territoire de l’Union Européenne et en Suisse en langue française.
6. Disponibilités des Produits
Les Produits sont vendus en quantités limitées et sont proposés aux Clients jusqu’à épuisement des stocks disponibles. Par conséquent, les Produits et leur prix de vente sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles étant précisé que des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment en cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit(s) après passation de commande, le Client en est informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et reçoit la possibilité:
soit de commander, en remplacement, un autre Produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le Site
soit d’annuler (intégralement ou partiellement) sa commande et d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande en application des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
LALOGE n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes qu’elle n’aurait pas encore acceptées.
LALOGE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l’ensemble des Clients et ce, en conformité avec les dispositions applicables en la matière.
7. Procédure de commande
a. Sélection des Produits
Le Client peut à tout moment sélectionner des Produits et ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur «Commander » avant de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.
La sélection du Client est consultable sur la page « Panier » en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite de la page du Site. La(les) photo(s) de(s) Produit(s), son(ses) colori(s) de référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection sont consultables sur la page « Panier ». Sur cette page, le Client a également la possibilité de choisir de retirer les Produits commandés en magasin ou de choisir le pays de livraison de sa commande.
Le pays de livraison peut être modifié à tout moment par le Client avant de finaliser sa commande en cliquant sur l'étape "4-Livraison" du processus de commande.
Après avoir sélectionné le(s) Produit(s) à acheter, le Client doit cliquer sur « Commander» pour démarrer le processus de commande.
b. Identification
Lorsque le Client dispose déjà d’un compte client, il doit être identifié à cette étape pour pouvoir valider sa commande. Lorsque le Client ne dispose pas encore d’un compte client, il est invité à en créer un pour pouvoir valider sa commande.
c. Validation de la commande
i. Validation du mode de livraison
Une fois identifié, et avant de finaliser sa commande, le Client doit (1) valider son mode de livraison et (2) compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays de livraison, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison.
Une fois le mode de livraison validé par le Client, le Client peut régler ses achats et finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » sur la page de récapitulatif de la Commande à condition d’avoir préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente ».
ii. Validation du moyen de paiement et règlement de la commande
La commande sera définitivement validée par le paiement du prix correspondant au montant total de la commande. Le contrat de vente sera alors définitivement conclu. Il est recommandé au Client de bien vérifier l’exactitude de sa sélection de Produits avant de confirmer sa commande. Les informations relatives aux modalités de paiement sur le Site (devises, modes de paiement acceptés, etc.) sont détaillées à l’article 8 des présentes CGV. Les commandes définitivement validées sont transmises à LALOGE pour traitement. LALOGE se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes CGV, qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
iii. Conformité de la commande
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et les motifs des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir notamment en raison des limitations techniques possibles de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des Clients. Par conséquent, LALOGE ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de question sur les Produits, le Client peut prendre contact avec le Service Client par e-mail à l’adresse contact@algorithmelaloggia.com ou par téléphone au 03.88.23.61.61, le lundi de 14h à 19h, du mardi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 19h et le samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
iv. Confirmation de la commande
Un récapitulatif de commande est adressé par e-mail au Client une fois que sa commande a été définitivement validée. L’accusé de réception mentionne le montant total de la commande, les informations relatives au prix total de celle-ci et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés. Il est conseillé au Client de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique. En application de l’article L213-1 du Code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, LALOGE conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre LALOGE et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2016-884 du 29 juin 2016). Le Client dispose alors d'un accès à ce document sur demande effectuée auprès du Service Client par téléphone au 03.88.23.61.61, le lundi de 14h à 19h, du mardi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 19h et le samedi de 10h à 19h (hors jours fériés), ou par e-mail à l’adresse contact@algorithmelaloggia.com. à condition de pouvoir justifier son identité.
8. Prix – Moyens de paiement acceptés
a. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisés (1) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (2) défaut de conformité et/ou vices cachés, LALOGE ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site. LALOGE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de commande par le Client, sous réserve de disponibilité des Produits commandés au moment de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la responsabilité de LALOGE. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
b. Moyens de paiement acceptés : paiement par carte bancaire, par Paypal ainsi que Alma
Les cartes de crédit et cartes bancaires suivantes sont acceptées: Visa®, MasterCard®, American Express®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.
Paiement 3D Secure :
Après la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme) par le Client, une nouvelle page s'affiche sur laquelle le Client doit saisir les informations personnelles demandées par sa banque (réponse à une question personnelle ; mot de passe choisi au préalable ; code envoyé par SMS, date de naissance etc.). Une fois le code 3D Secure saisi par le Client et validé par sa banque, la commande est finalisée et l’e-mail de confirmation mentionné à l’article 7.c.iv est envoyé au Client. L’authentification étant propre à chaque banque, le Client est invité à se rapprocher de sa banque pour toute question relative à son code 3D Secure.
Conformément à la réglementation en vigueur et afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations, LALOGE ne mémorise pas les données bancaires de ses Clients.
L'expédition de la commande du Client n’intervient qu'après vérification de son mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de sa carte bancaire. Le débit du compte bancaire du Client intervient au moment de l’expédition de sa commande.
Paiement Paypal
Au moment du choix de paiement via Paypal, l'utilisateur est redirigé sur l'interface Paypal sur laquelle il aura la possibilité de réaliser le paiement de la transaction. Une fois celui-ci effectué, il est ensuite à nouveau redirigé sur le site pour lui indiquer si le paiement est bien confirmé ou si celui-ci a échoué.
Le débit du compte bancaire du Client intervient au moment de l’expédition de sa commande.
9. Modalités de livraison et de retrait en magasin
Chaque livraison est annoncée par courrier électronique au Client. Lors de l’expédition d’une Commande, LALOGE prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Mon Compte ».
a. Livraison
i. Zone de livraison et de retrait
Les Produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de son processus de Commande.
Les Produits achetés sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France, sur le territoire de l’Union Européenne ou en Suisse (ci-après dénommée la « Zone de Livraison »). Les Clients n’ont pas la possibilité de passer commande pour toute adresse de livraison située en dehors de la Zone de Livraison.
ii. Frais de livraison
Les frais de livraison seront calculés en fonction de la valeur totale de la commande et des Produits commandés :
Montant de la commande : 0 € TTC < commande <300 € TTC. Un seul Produit parmi les Produits suivants: jupe, chemise, tee shirt, sweat, bijoux, parfum, vernis, dissolvant, pantalon, robe, pull, petits accessoires : 14 euros (frais de livraison) Europe avec assurance.
Montant de la commande : 0 € TTC < commande <300 € TTC. > 1 Produit parmis les Produits suivants: jupe, chemise, tee shirt, sweat, bijoux, parfum, vernis, dissolvant, pantalon, robe, pull, petits accessoires : 16 euros (frais de livraison) avec assurance.
Montant de la commande : 0 € TTC < commande <300 € TTC. Produit(s) parmi les Produits suivants: manteau, veste, doudoune, chaussures, costume, tailleur, sac, décoration : 25 euros (frais de livraison) Europe avec assurance.
Montant de la commande : A partir de 300 € TTC (hors articles en promotion ou en solde). Tous Produits. Les frais de livraisons sont GRATUITS.
Hors Union Européennes : Tarifs selon transporteurs au moment T avec assurance.
Les tarifs sont à titre indicatifs car soumis à des variations dues aux transporteurs et peuvent donc changer.
iii. Délais de livraison
LALOGE s’engage à livrer les Produits commandés sur le Site dans le délai, exprimé en jours ouvrables, qui sera affiché dans le récapitulatif de commande, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, étant précisé que les délais de livraison courent à compter de la conclusion du Contrat.
Livraison par la Poste : Si le destinataire est absent au moment de la livraison, son colis sera déposé à un bureau de Poste à proximité de l’adresse de livraison.
LALOGE ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard de livraison causé par l’absence du destinataire du colis ou l’absence de retrait du colis par son destinataire dans les délais énoncés.
iv. Livraison accomplie
Chaque livraison est réputée avoir été effectuée dès la mise à disposition du Produit auprès du Client ou du destinataire de sa commande. Sans préjudice du délai de rétractation dont il dispose tel que mentionné à l’article 10 ci-après, il appartient au Client de vérifier ses commandes à l’arrivée, d’effectuer toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ou refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur du colis par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits pour une livraison en France et sept (7) jours ouvrables en cas de livraison dans un pays autre que la France.
v. Problème de livraison
Tout défaut ou retard de livraison, ou de mise à disposition de vos Produits en magasin, supérieur aux délais de livraison annoncés au Client lors de la commande doit être signalé auprès du Service Client dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de livraison annoncée de la commande ne pourra pas être prise en compte.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de non-respect du délai de livraison et après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai, le Client peut annuler la commande, par e-mail (à l’adresse contact@algorithmelaloggia.com) ou lettre recommandée accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : 6 rue Gutenberg, 67000 Strasbourg
Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, LALOGE sera alors tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente. Si toutefois le Client venait à recevoir le Produit après avoir utilisé cette faculté, il devra le retourner selon les modalités de retour prévues à l’article 11 ci-après.
Dans cette hypothèse, le Client devra dans un premier temps vérifier la conformité des Produits reçus et indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).
Le Client doit ensuite contacter le Service Client par e-mail à l’adresse contact@algorithmelaloggia.com ou par téléphone au 03.88.23.61.61, le lundi de 14h à 19h, du mardi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 19h et le samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
b. Retrait en magasin
Les Produits peuvent être retirés dans le magasin situé 6 rue Gutenberg, 67000 STRASBOURG sous réserve d’avoir été commandés et payés sur le Site.
Le Client recevra un courriel lui indiquant que le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) est(sont) disponible(s) pour retrait au magasin ALGORITHME LA LOGGIA, à l’adresse et aux horaires d’ouverture précédemment indiquées. Le Client dispose de trente (30) jours pour venir chercher sa commande à compter de la date d’envoi de ce courriel. Pour toute information, le Client peut contacter le Service Client par e-mail à l’adresse contact@algorithmelaloggia.com ou par téléphone au 03.88.23.61.61, le lundi de 14h à 19h, du mardi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 19h et le samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
10. Droit de rétractation - retours, échanges, remboursements
a. Droit et délai de rétractation
Chaque Client bénéficie d’un droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du Produit commandé qu’il peut exercer dans les conditions prévues aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motif et sans avoir à payer de pénalités. Passé ce délai, le Client ne dispose plus de la possibilité de se rétracter.
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation le Client doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour la commande de certains Produits conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. En cas de commande d’un Produit pour lequel le droit de rétractation est exclu, le Client en est informé avant la validation définitive de sa commande.
b. Restrictions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les commandes de sous-vêtements et maillots de bain lorsque les Produits ont été retirés de leur emballage d’origine ainsi que pour les commandes de Produits utilisés ou présentant des marques d’usage.
Par ailleurs, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, LALOGE appose sur ses Produits une patte de sécurité. En cas de retrait, altération ou détérioration de la patte de sécurité, le droit de rétractation est exclu et le Client ne pourra en conséquence procéder à aucun échange ni remboursement desdits Produits.
c. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté : Soit en transmettant sa déclaration de rétractation en ligne dans la rubrique “mon compte” puis “mes commandes”/ “je souhaite retourner un produit” de son compte client accessible via le lien suivant: www.algorithmelaloggia.com/mon-compte et annexé aux CGV (Annexe 1). Soit par l’envoi d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal à l’adresse suivante: ALGORITHME LA LOGGIA, 6 rue Gutenberg, 67000 Strasbourg,
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa déclaration de rétractation avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article 10.a et retourner, dans les 14 jours qui suivent, le Produit intact, complet et muni de sa patte de sécurité en parfait état conformément à l’article 10.b .
d. Conséquence du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation peut donner lieu à échange ou remboursement dans les conditions décrites à l’article 11 des présentes CGV.
11. Modalités de retour, d’échange et de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
a. Procédure de retour
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client doit contacter le Service Client par e-mail à l’adresse contact@algorithmelaloggia.com ou par téléphone au 03.88.23.61.61, le lundi de 14h à 19h, du mardi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 19h et le samedi de 10h à 19h (hors jours fériés). Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie, en cas de retour partiel, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision de se rétracter conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation à l’adresse suivante: LALOGE SARL (ALGORITHME LA LOGGIA), 6 rue Gutenberg, 67000 Strasbourg. Les coûts directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Le Client est invité à contracter l’assurance proposée par le transporteur qu’il utilise. LALOGE ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d’un Produit que le Client souhaite retourner au Site, dans la mesure où les risques du transport que le Client choisit et initie reposent dans ce cas sur lui seul.
b. Echange
En cas d’échange, le Client doit préciser sur l’étiquette de retour mise à sa disposition le(s) Produit(s) qu’il souhaite recevoir en échange de sa commande. Si le montant du ou des Produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou de(s) Produit(s) retourné(s), le Client devra acquitter la différence de prix conformément aux présentes CGV. Si le montant du ou des Produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou de(s) Produit(s) retourné(s), la différence de prix sera remboursée au Client conformément aux présentes CGV.
En cas d’échange, les coût directs de renvoi du(des) Produit(s) initialement achetés seront à la charge du Client et les frais de livraison du(es) Produit(s) commandé(s) en échange seront dûs par le Client conformément à l’article 9.a.ii des présentes CGV.
c. Remboursement
En cas de demande de remboursement, conformément à la législation, le remboursement interviendra quatorze (14) jours à compter soit (i) de la réception d’une preuve d’expédition du(des) Produit(s), soit (ii) de la réception du(des) Produit(s), la date retenue étant celle de l'événement survenant en premier. Le remboursement, qui n'inclut pas les frais de livraison de la commande initiale, s’effectuera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande. La banque du Client peut appliquer un délai supplémentaire lors du remboursement.
12. Garantie légale et garantie commerciale
Sont exclus des garanties détaillées dans le présent article, les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personnes ainsi que pour les Produits endommagés lors du transport ou en raison d’une utilisation non conforme du Produit. La garantie sera notamment exclue en cas d’usure anormale du Produit provenant d’une mauvaise utilisation ou de mauvais traitement de lavage ou de soin en sachant qu’un vêtement ou des chaussures présentes des usures normales lorsqu’ils sont portés.
a. Garantie légale (en application des dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (Annexe2))
Indépendamment de la garantie commerciale détaillée à l’article 12.b des présentes CGV, LALOGE est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
i. Garantie légale de conformité
LALOGE, 6 rue Gutenberg, 67000 Strasbourg, France, est garante de la conformité des Produits commandés. LALOGE doit livrer au Client des Produits conformes au contrat et exempt de tout défaut de conformité lors de la remise du Produit au Client, ce qui signifie que le Produit livré doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et présenter les caractéristiques affichées lors de la vente.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de un (1) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le Produit commandé par le Client présente effectivement un défaut de conformité lors de sa livraison et qu’il ne relève pas de l’usure normale du Produit, LALOGE s’engage au choix du Client et selon ce qu’il est possible :
soit à remplacer le Produit du Client par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à réparer le Produit du Client,
Toutefois, et conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, LALOGE ne peut pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, LALOGE est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Conformément à l’article L217-10 du Code de la consommation, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix dans les situations suivantes :
lorsque le remplacement et la réparation du Produit sont impossibles,
lorsque la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur
lorsque cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte-tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche.
Il est précisé qu’un défaut de conformité mineur ne peut toutefois entraîner la résolution de la vente conformément à l’article L217-10 alinéa 3 du Code de la consommation.
La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendra sans frais pour le Client et ne fait pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée à l’article 12.b des présentes CGV.
ii.Garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
LALOGE doit remettre au Client des Produits exempts de défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait acquis, ou à un moindre prix, s’il avait connu l’existence de ce(s) vice(s) caché(s).
En cas de vice caché, LALOGE s’engage, au choix du Client et après évaluation du vice caché :
soit à restituer le prix du Produit et les éventuels frais occasionnés par la vente au Client si le Client décide de rendre le Produit
soit à restituer une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Dans les deux cas, il appartient au Client de prouver qu’il satisfait aux conditions de la garantie légale des vices cachées.
Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client doit retourner les Produits à l’adresse suivante : ALGORITHME LA LOGGIA, 6 rue Gutenberg, 67000 Strasbourg. Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter le Service Client par e-mail à l’adresse contact@algorithmelaloggia.com ou par téléphone au 03.88.23.61.61, le lundi de 14h à 19h, du mardi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 19h et le samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
b. Garantie commerciale
Certains Produit du Site peuvent donner lieu à une garantie commerciale, correspondant à la garantie du fabricant, à laquelle LALOGE n’est pas tenue. Dans l’hypothèse d’une garantie commerciale, celle-ci pourra faire l’objet d’une mention dans le descriptif du Produit en question présenté sur le Site. L’étendue et la durée de cette garantie commerciale varie selon les marques. Par conséquent, le Client est invité à consulter la notice de garantie légale généralement fournie le cas échéant avec les Produits et ces termes précis.
LALOGE ne saurait être tenu responsable de tout refus du fabricant d’appliquer la garantie commerciale. Il est rappelé que, conformément à l’article L217-15 du Code de la consommation, la garantie commerciale ne prive pas le Client des garanties légales mentionnées à l’article 12.a des présentes CGV.
13. Service après-vente
Tout Produit techniquement réparable peut bénéficier d’un service après-vente. Pour en bénéficier, le Client peut contacter le Service Client par e-mail à l’adresse contact@algorithmelaloggia.com ou par téléphone au 03.88.23.61.61, le lundi de 14h à 19h, du mardi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 19h et le samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
14. Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de LALOGE ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de LALOGE à l’une de ses obligations.
La responsabilité de LALOGE ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
LALOGE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client
en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client.
15. Données Personnelles et cookies
LALOGE s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles communiquées par ses Clients via son Site et à les traiter dans le respect de la Loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
LALOGE confirme que les traitements automatisés de données personnelles réalisées à partir du Site ont fait l’objet des formalités déclaratives préalables nécessaires auprès de la CNIL.
Les données personnelles du Client collectées par LALOGE, font l’objet d’un traitement par LALOGE, en sa qualité de responsable du traitement, notamment pour les finalités suivantes :
le suivi des commandes,
l’envoi de newsletters,
l’envoi d’offres spéciales de LALOGE ou de ses partenaires commerciaux sous réserve d’avoir obtenu l’accord du Client,
la gestion des comptes clients,
les réclamations liées aux commandes,
Lors de la création de son compte client et lors de du processus de commande, le Client est amené à donner, ou non, son consentement pour recevoir des newsletters du Site et recevoir des offres spéciales de LALOGE voire de ses partenaires commerciaux.
LALOGE informe le Client qu’elle pourra être amenée à communiquer les données personnelles de ses Clients à des destinataires tiers, notamment à ses partenaires qui concourent à la livraison des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant ainsi que d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, le Client doit en faire la demande par courrier à l’adresse suivante 6 rue Gutenberg - 67000 ou par email à l’adresse contact@algorithmelaloggia.com en joignant à sa demande une pièce d’identité.
Il est précisé que les « cookies », qui ont pour seule fonction d’identifier les utilisateurs du Site (URL, adresse IP, heure et date de navigation, etc.), sont automatiquement collectés lors de chaque connexion et ont pour finalités de reconnaître le Client lors d’une visite ultérieure, de personnaliser le Site, de sécuriser les transactions du client, de mémoriser temporairement les articles que le client souhaite commander ou encore de permettre au Site de réaliser des analyses de fréquentation des pages d’information du Site afin d’en améliorer le contenu. Les utilisateurs du Site peuvent s’opposer à l’utilisation de cookies en suivant les instructions indiquées sur la page accessible via le lien suivant : https://www.algorithmelaloggia.com/informations/cookies-32
16. Propriété intellectuelle
Les dénominations sociales, images, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
17. Loi applicable – Tribunaux Compétents - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, étant précisé que, conformément, au règlement, CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes CGV ne font pas obstacle au respect par LALOGE d’une disposition plus favorable au client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi applicable au lieu de résidence habituelle du Client.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Client du Site par e-mail à l’adresse contact@algorithmelaloggia.com ou par téléphone au 03.88.23.61.61, le lundi de 14h à 19h, du mardi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 19h et le samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).
Si la réponse fournie au Client ne le satisfait pas, et à conditions de respecter les conditions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation des litiges de la consommation en contactant le médiateur de son choix ou le service de médiation désigné par LALOGE, dont les coordonnées sont les suivantes: MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris contact@medicys.fr 01.49.70.15.93
En l'absence d'accord entre les parties, le tribunal compétent est, au choix du Client, celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit ou la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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